Diagnostics obligatoires pour une vente

Lors de la vente d’un logement, le propriétaire vendeur doit obligatoirement faire réaliser sur son bien un certain nombre de diagnostics immobiliers. Seuls le diagnostic de performance énergétique (DPE) et l’état des risques naturels et technologiques (ERNT) sont systématiquement obligatoires, les autres dépendants des conditions suivantes :

 Mesurage de la surface Carrez : si votre bien est situé dans une copropriété

 Diagnostic amiante : si votre bien a obtenu un permis de construire avant le 1er juillet 1997

 Diagnostic termites : si votre bien est situé dans une zone classifiée comme contaminée par décision d’un arrêté préfectoral

 Diagnostic plomb : si votre bien a été construit avant le 1er janvier 1949

 Diagnostic gaz : si votre installation intérieure de gaz naturel a plus de 15 ans

 Diagnostic électricité : si votre installation électrique a plus de 15 ans

 Diagnostic assainissement : si votre bien n’est pas raccordé au réseau public

Important : Depuis le 1er janvier 2011, l’affichage des étiquettes DPE est obligatoire sur les annonces immobilières ce qui oblige de réaliser le DPE avant la mise en vente de votre bien.